Conditions générales de vente (CGV) pour la vente directe (D2C) de

A. Dispositions générales

§ 1 Partenaire contractuel, champ d'application, clientèle

1. Le partenaire contractuel est Ca Go Bike GmbH (ci-après « Ca Go »). Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats de vente et de livraison de produits conclus via la boutique en ligne www.cagobike.com, par e-mail, téléphone ou courrier (vente directe / D2C).

2. Les CGV s'appliquent aux consommateurs (§ 13 BGB) et aux professionnels (§ 14 BGB), sauf distinction expresse.

3. Les conditions divergentes du client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit exprès de Ca Go.

4. Service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00, Tél. +49 (0)261 914090-600, info@cagobike.com.

§ 2 Commande dans la boutique en ligne

1. Les commandes passées dans la boutique en ligne requièrent l'acceptation des présentes CGV. Un compte client peut être créé librement.

2. La commande en tant que consommateur final privé n'est possible que pour les personnes physiques majeures et juridiquement capables. Si le donneur d'ordre est un client final professionnel / entrepreneur, la commande doit être passée par le titulaire majeur et capable, ou par une personne majeure et capable habilitée à le représenter.

3. Les identifiants de connexion doivent être traités de manière confidentielle. Le compte client n'est pas transférable.

4. Les clients sont tenus de maintenir leurs données à jour. La suppression du compte client est possible à tout moment via le service client.

§ 3 Conclusion du contrat

1. Les représentations de produits ne constituent pas une offre ferme. En passant commande, le client fait une offre d'achat ferme.

2. Le client est lié par son offre pendant cinq (5) jours ouvrés. Le contrat est conclu par acceptation expresse ou par l'expédition / la remise du produit.

3. La revente commerciale des produits est interdite.

4. Les prestations de réparation hors garantie s'effectuent sur la base d'un devis séparé.

§ 4 Prix, paiement

1. Les prix indiqués lors de la commande s'appliquent, TVA légale incluse, hors frais de port.

2. Modes de paiement :

   • Paiement anticipé (tous les produits) 
   • Facture (uniquement pour les composants / pièces détachées)

3. Les livraisons ont lieu exclusivement après réception complète du paiement.

4. La compensation et le droit de rétention n'existent que dans la mesure prévue par la loi.

§ 5 Livraison, zone de livraison, retard

1. Les délais de livraison supposent la bonne coopération du client.

2. Zone de livraison :

   • Les livraisons aux clients finaux ont lieu exclusivement sur le territoire continental allemand. 
   • Les livraisons vers les îles (par exemple les îles de la mer du Nord et de la Baltique) sont exclues.

3. Les vélos Ca Go sont livrés soit à un partenaire Ca Go, soit au showroom de Coblence, soit — dans le cadre de la livraison directe — directement au client.

4. Les livraisons partielles sont admises, dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client.

5. En cas de retard de livraison, les dispositions légales s'appliquent.

§ 5a Livraison directe (D2C)

1. Ca Go est en droit de livrer les vélos directement aux clients finaux (livraison propre ou par transporteur).

2. La prise de rendez-vous s'effectue directement avec le client.

3. Transfert des risques :

   • Consommateurs : lors de la remise au client 
   • Professionnels : lors de la remise à l'entreprise de transport

4. La livraison directe comprend la livraison et, en cas de remise en personne, une brève initiation.

§ 6 Expédition et transfert des risques

1. Les vélos sont livrés pré-montés ; des démontages partiels liés au transport sont possibles.

2. Les frais d'expédition, assurance transport incluse, sont indiqués lors du processus de commande.

§ 7 Réserve de propriété

1. La marchandise reste la propriété de Ca Go jusqu'au paiement intégral.

§ 8 Garantie légale et garantie commerciale

1. Les droits de garantie légale s'appliquent.

2. • Consommateurs : 2 ans 
   • Professionnels : 1 an à compter de la livraison

3. Les droits au titre de la garantie commerciale sont régis par les conditions de garantie Ca Go en vigueur.

§ 9 Responsabilité

1. Ca Go répond sans limitation en cas de dol et de faute lourde ; en cas de faute légère, uniquement en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles ou de dommages à la vie, au corps ou à la santé.

§ 10 Droit applicable, juridiction compétente

1. Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

2. Le for juridique pour les professionnels est Coblence.

§ 11 Droit de retour volontaire

1. Indépendamment du droit légal de rétractation, dont le client est informé séparément, nous accordons volontairement, pour tous les produits standards, un droit de retour de trente (30) jours. Le délai commence le jour où la marchandise est reçue par le client. Le droit de retour est considéré comme exercé dans les délais si la marchandise nous est retournée dans ce délai.

2. L'exercice de ce droit de retour volontaire suppose que la marchandise soit dans un état non utilisé et inchangé. Si la marchandise a été utilisée, endommagée ou modifiée, nous nous réservons le droit de refuser la reprise ou de déduire du prix d'achat à rembourser un montant approprié au titre de la dépréciation ou de la remise en état.

3. Les frais de retour sont à la charge du client.

4. Le droit légal de rétractation n'est pas affecté par le droit de retour volontaire. Il ne s'applique toutefois pas aux vélos qui ne sont pas fabriqués en série standard, mais assemblés sur commande individuelle et selon les spécifications du client.

5. Particularités en matière de leasing de vélo : dans le cadre d'un contrat de leasing, la relation contractuelle existe exclusivement entre le preneur de leasing / salarié et le bailleur concerné. Vis-à-vis de Ca Go, le preneur de leasing / salarié ne dispose ni d'un droit de retour volontaire ni d'un droit légal de rétractation. Seules les dispositions contractuelles entre le preneur de leasing / salarié et le bailleur sont déterminantes à cet égard.

§ 12 Accès aux données et utilisation (Data Act de l'UE)

1. Si un produit dispose de fonctions numériques intégrées ou de capteurs générant ou enregistrant automatiquement des données pendant l'utilisation (par exemple relatives à l'usage, à la performance ou à l'état du produit), le client a le droit de recevoir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Dans la mesure nécessaire, nous mettons à disposition des informations complémentaires (métadonnées) permettant une exploitation et une utilisation appropriées des données.

2. Les données à caractère non personnel sont traitées par Ca Go exclusivement aux fins suivantes :

   • exécution et traitement de la relation contractuelle (par exemple service client, facturation, garantie), 
   • assurance du fonctionnement, de la maintenance, de la sécurité et de la qualité des produits ou services, 
   • développement et optimisation des offres existantes, 
   • développement de nouveaux produits, services ainsi que de solutions basées sur les données et l'IA, 
   • création de jeux de données agrégés ou dérivés, dans la mesure où ils ne permettent pas d'identifier des clients individuels
   • Toute utilisation allant au-delà n'a lieu que sur la base d'un accord exprès avec le client.

3. Les données collectées ne sont pas utilisées pour tirer des conclusions sur la situation économique, les secrets d'affaires, les processus de production ou les décisions stratégiques du client, dans la mesure où sa position sur le marché pourrait en être affectée.

4. La transmission de données à caractère non personnel à des tiers n'est admise que si :

   • le tiers utilise les données exclusivement pour atteindre les finalités mentionnées au point 2, 
   • le tiers est contractuellement tenu de respecter des normes de protection et de confidentialité équivalentes, 
   • et qu'aucune transmission n'a lieu vers des entreprises qualifiées de « contrôleurs d'accès » au sens de l'art. 3 du règlement (UE) 2022/1925. 

   Toute transmission allant au-delà nécessite l'accord exprès préalable du client.

5. Ca Go prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données. Cela comprend notamment, sans s'y limiter, des procédés de chiffrement, des restrictions d'accès ainsi que le recours à des mécanismes de sécurité informatique adaptés.

6. Le client est en droit d'utiliser les données mises à sa disposition à toutes fins licites. Est notamment interdite l'utilisation des données afin de :

   • développer des produits ou services en concurrence directe avec les offres de Ca Go, 
   • contourner des mesures de protection technique, 
   • ou poursuivre des finalités illicites.

7. Toute utilisation ou transmission de données par Ca Go à des tiers à des fins commerciales propres, allant au-delà des finalités mentionnées au point 2, ouvre droit à une rémunération appropriée et proportionnée en faveur du client. Les modalités d'une telle rémunération feront l'objet d'une réglementation séparée.

8. Les deux parties s'engagent à traiter de manière confidentielle l'ensemble des informations confidentielles — notamment les secrets d'exploitation et d'affaires ainsi que le contenu du présent contrat — et à ne pas les divulguer à des tiers. Une divulgation n'est admise que si une obligation légale l'impose ou si l'autre partie y a préalablement consenti expressément. L'utilisation des informations confidentielles n'est admise que dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation subsiste sans limitation de durée après la fin du contrat.

9. Le droit du client d'accéder aux données générées par le produit existe pendant toute la durée d'utilisation conforme du produit et tant que Ca Go met à disposition l'infrastructure technique nécessaire à cet effet (par exemple applications, interfaces ou services serveur). Si cette infrastructure est interrompue, Ca Go en informe le client en temps utile et permet le téléchargement des données générées jusqu'alors dans un format courant et lisible par machine.

B. Vente à distance & boutique en ligne

§ 13 Droit de rétractation des consommateurs

1. Les consommateurs disposent d'un droit légal de rétractation de 14 jours. Les instructions complètes relatives à la rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation correspondent aux dispositions légales (§§ 312g, 355 BGB).

   Il n'existe pas de droit de rétractation pour les produits fabriqués selon les spécifications du client (par exemple peintures spéciales, marquage personnalisé).

§ 14 Langue du contrat, texte contractuel

1. La langue du contrat est l'allemand.

2. Le texte du contrat est transmis par e-mail et, le cas échéant, enregistré dans le compte client.

§ 15 Règlement des litiges

1. Ca Go ne participe pas aux procédures de règlement des litiges devant les organismes de médiation de la consommation.

C. Protection des données

Informations sur la protection des données : https://www.cagobike.com/de/datenschutz

D. Mentions légales

(correspond aux indications figurant en en-tête des présentes CGV)

E. Mentions légales complémentaires

BattG / ElektroG (loi allemande sur les piles et les équipements électriques) : https://www.cagobike.com/de/rechtliche-hinweise